Glossaire

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Actif du régime
Ensemble des titres financiers détenus par la caisse de retraite.

Année de service créditée (reconnu)
Voir article 5-1 du Réglement du Régime.

Année de service continu
Le total des années continues à titre d’employé régulier ou depuis le début de la participation au Régime, sans égard à une période temporaire d’absence (exemple : congé parental). Est exclu, toute période d’absence entre deux employeurs du Mouvement Desjardins.

Caisse de retraite

Fonds où sont déposées des cotisations dans le but de payer des prestations de retraite et autres bénéfices promis aux participants par le régime.

Certificat actuariel
Document signé par l’actuaire du régime dans lequel celui-ci atteste de l’état de la capitalisation du régime, de la solvabilité du régime et du niveau requis de financement (cotisations courantes et amortissement de déficit, s’il y a lieu).

Conjoint aux fins du RRMD
Précisions importantes : 

• La définition de conjoint n’est pas la même dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) et dans le régime d’assurance collective.
• Pour les participants du RRMD à l'extérieur du Québec, les dispositions des lois provinciales applicables ont préséance sur le Règlement du Régime et peuvent être différentes de celles présentées ci-dessous. Les dispositions particulières sont présentées dans les annexes du Règlement du Régime.
  

Voici la définition sommaire du conjoint pour les participants habitant au Québec aux fins du Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) :

Le conjoint est la personne mariée au participant ou unie civilement et qui n’est pas séparée judiciairement de corps du participant.

Si le participant n’est pas marié ni uni civilement, le conjoint est la personne qui vit maritalement avec lui depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an 

• si un enfant est né ou à naître de leur union;
• s’ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;
• si l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période. 

Enfin, si personne ne correspond à ce qui précède, le participant n’a pas de conjoint en ce qui a trait au RRMD.

Vous trouverez la définition du conjoint détaillée à l'article 9-2 du Réglement du Régime.

Cotisations excédentaires
Résultat  d’un calcul exigé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de sorte que la rente acquise soit financée au moins à 50 % par l’employeur.  C’est donc dire que si les cotisations de l’employé accumulées avec intérêts représentent plus de 50 % de la valeur de la rente acquise à la cessation de service, la différence s’ajoute aux droits de l’employé à titre de cotisations excédentaires.​

​Compte de retraite immobilisé (CRI)
De façon générale, le CRI est un compte d'épargne établi selon une convention écrite conclue entre un individu et une institution financière habilitée à cette fin, en vue d'accepter et de faire fructifier les sommes forfaitaires provenant d'un régime de pension agréé (RPA), jusqu'à ce qu'elles soient transformées en Fonds de Revenu Viager (FRV) ou en rente viagère ou transférées dans un autre RPA. Fiscalement, cette convention doit respecter à la fois, les exigences d'enregistrement relatives au REER et les règles spécifiques au CRI et au REER immobilisé. Le CRI est un produit qui a été créé par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RCR) au Québec. Il s'apparente au REER immobilisé qui provient de la Loi fédérale portant sur les normes de prestation de pension (NPP).

L'Agence du revenu du Canada (ARC) limite les valeurs transférables dans un CRI. Si la valeur de votre rente est plus élevée que la limite de l'ARC, le montant qui ne peut être transféré dans votre CRI vous sera remboursé (des impôts seront retenus). Si vous avez 50 ans ou moins, la valeur maximale transférable de votre rente correspond au montant de votre rente multiplié par 9. Si vous avez entre 50 et 55 ans, cette valeur augmente graduellement pour être de l'ordre de 10,4 à 55 ans.

Décès d’un retraité avec enfant à charge
Une mesure particulière du RRMD prévoit que si le retraité a encore des enfants à charge à son décès après la retraite, la différence entre la rente viagère qui était versée et celle qui sera payable au conjoint est versée à l’enfant (ou partagée entre les enfants) tant et aussi longtemps qu’il y aura des enfants à charge.

Par exemple, à la retraite, le retraité a choisi une rente viagère, réversible à 60 % à son conjoint et possédant une garantie de paiement de 10 ans; le montant de sa rente est de 25 703 $. Au moment de son décès, il a encore un enfant à charge. Le RRMD versera à son conjoint une rente de 15 422 $ (soit 60 % de 25 703 $) et une rente payable à son enfant à charge de 10 281 $ (soit l’écart entre ce que le retraité recevait et ce que son conjoint recevra à son décès) tant et aussi longtemps qu’il répond à la définition d’enfant à charge.

Enfants à charge
Tout enfant de moins de 18 ans considéré à votre charge est automatiquement protégé si vous bénéficiez d’une protection familiale ou monoparentale pour les soins de santé et si vous bénéficiez de l’assurance vie du conjoint et des enfants à charge. Lorsqu’un enfant à charge atteint l’âge de 18 ans, il peut continuer d’être couvert par le régime s’il rencontre toutes les conditions suivantes :

• il doit être étudiant. Par étudiant, on entend une personne assurée de 25 ans ou moins qui fréquente à temps plein, à titre d’étudiant dûment inscrit, un établissement reconnu par les autorités gouvernementales compétentes;
• il ne doit pas avoir de conjoint, tel que défini par le régime d’assurance collective;
• il doit être sujet à l’autorité parentale exercée par vous ou votre conjoint ou à celle que vous ou votre conjoint exerceriez s’il était mineur. 

Lorsqu’un enfant à charge atteint l’âge de 26 ans, il n’est plus admissible au régime d’assurance collective.

À noter également qu’une personne qui répond à la définition suivante est considérée comme personne à charge : majeure, sans conjoint, domiciliée chez l'adhérent ou chez le conjoint de l'adhérent, et atteinte d'une déficience fonctionnelle visée par le règlement d'application de la loi provinciale applicable (s'il y a lieu), déficience qui doit avoir débuté lorsque l'état de la personne correspondait à ce qui est prévu ci-dessus; de plus, pour être considérée comme atteinte d'une déficience fonctionnelle aux fins du contrat d’assurance, la personne doit ne recevoir aucune prestation en vertu d'un programme d'aide de dernier recours prévu par toute loi provinciale touchant le soutien du revenu et elle doit être domiciliée chez une personne qui exercerait une autorité parentale à son égard si elle était mineure.​

Immobilisation
Action de ne pas pouvoir retirer comptant des sommes d’un régime de retraite, d’un CRI ou d’un FRV, les sommes devant procurer un revenu de retraite.

Loi sur les régimes complémentaires de retraite  (Loi RCR)
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite régit les régimes complémentaires de retraite auxquels participent les travailleurs québécois des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic. C’est Retraite Québec qui administre cette loi.

Maximum des Gains Admissibles (MGA)​
Le MGA est le salaire annuel maximum sur lequel un participant cotise soit au Régime des rentes du Québec (RRQ) ou au Régime de pensions du Canada (RPC). Il varie généralement chaque année.

En 2025, le MGA est de 71 300 $. ​

Maximum des Gains​​ Admissibles moyen des 5 dernières années (MGA5)
​Le MGA5 représente la moyenne du Maximum des Gains Admissibles des 5 dernières années au Régime des rentes du Québec (RRQ) pour les participants du Québec et au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les autres provinces.​

Dans un régime à prestations déterminées, le montant de la rente est fixé à l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années de service reconnues par le régime. Pour en savoir davantage, consultez la page Régime à prestations déterminées.​